CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 5 ; Champ d'application du régime - Prestations
Section 1 ; Généralités
Sous-section 4 ; Droit aux prestations
Article L615-8-1
(inséré par Loi n° 95-95 du 1 février 1995 art. 42 III Journal Officiel du 2 février 1995)
L'ouverture du droit aux prestations des personnes visées au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 est subordonnée au paiement d'un montant minimum de cotisations fixé par décret.