CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 5 ; Champ d'application du régime - Prestations
Section 2 ; Dispositions relatives aux soins - Contrôle médical
Sous-section 1 ; Dispositions générales
Article L615-12
(Loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 art. 35 III Journal Officiel du 24 décembre 2000)
Les dispositions du chapitre 2 du titre VI du livre Ier ainsi que les articles L. 314-1, L. 322-1, L. 324-1 et L. 332-3 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.