CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non salariés
Titre 1 ; Assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles
Chapitre 2 ; Financement
Section 3 ; Recouvrement - Contrôle
Article L612-10
(Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 art. 6 VI Journal Officiel du 27 juillet 1994)
Les articles L. 243-8 à L. 243-11 sont applicables, dans des conditions fixées par décret, au régime institué par le présent titre.