CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 4 ; Prestations à affectation spéciale
Chapitre 2 ; Allocation de logement familiale
- Primes de déménagement;- Prêts à l'amélioration de l'habitat
Article L542-8
(Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 8 II, art. 14 II Journal Officiel du 30 décembre 1986 en vigueur le 31 mai 1987)
Les primes de déménagement sont attribuées par les organismes débiteurs des allocations de logement aux bénéficiaires du présent chapitre qui s'assurent de meilleures conditions de logement dès la déclaration de grossesse pour un enfant d'un rang déterminé et pour une période déterminée après la naissance de cet enfant.