CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 2 ; Prestations générales d'entretien
Chapitre 2 ; Complément familial
Article L522-1
(Loi n° 86-1307 du 29 décembre 1986 art. 10 I, art. 14 I Journal Officiel du 30 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987)
Le complément familial est attribué au ménage ou à la personne dont les ressources n'excèdent pas un plafond et qui assume la charge d'un nombre d'enfants ayant tous au moins l'âge au-delà duquel l'allocation pour jeune enfant ne peut plus être prolongée .