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CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 2 ; Prestations générales d'entretien
Chapitre 1er ; Allocations familiales
Article L521-1
(Loi n° 97-1164 du 19 décembre 1997 art. 23 I Journal Officiel du 23 décembre 1997)
(Loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 art. 18 I Journal Officiel du 27 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999)
Les allocations familiales sont dues à partir du deuxième enfant à charge.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)