CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 4 ; Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 6 ; Dispositions concernant les maladies professionnelles
Article L461-7
Des décrets peuvent prévoir des dispositions spéciales d'application du présent livre à certaines maladies professionnelles.