CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 4 ; Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 4 ; Procédures, révision, rechute, accidents survenus hors du territoire métropolitain
Chapitre 1er ; Déclarations et formalités
Section 1 ; Dispositions générales
Article L441-5
L'employeur est tenu de délivrer une feuille d'accident nécessaire à l'indemnisation au titre du présent livre . Les modalités de délivrance et d'utilisation de ce document sont fixées par un décret en Conseil d'Etat.