CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 4 ; Accidents du travail et maladies professionnelles (Dispositions propres et dispositions communes avec d'autres branches)
Titre 3 ; Prestations
Chapitre 4 ; Indemnisation de l'incapacité permanente
Section 4 ; Dispositions d'application
Article L434-21
Un décret fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application des articles L. 434-4 et L. 434-5.