CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 8 ; Dispositions relatives à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
- Dispositions d'application du livre 3
Chapitre préliminaire ; Personnes affiliées au régime général du fait de leur résidence en France
Article L380-4
(inséré par Loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 art. 17 Journal Officiel du 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000)
Les pupilles de l'Etat sont affiliés au régime général au titre du présent chapitre.