CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 5 ; Assurance vieillesse
- Assurance veuvage
Chapitre 7 ; Régime applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle
Section 1 ; Pension de vieillesse
Article L357-4
(Loi n° 88-16 du 5 janvier 1988 art. 2 III Journal Officiel du 6 janvier 1988)
(Loi n° 95-5 du 3 janvier 1995 art. 1 III Journal Officiel du 4 janvier 1995 en vigueur le 1er janvier 1994)
Les dispositions des articles L. 351-1, L. 351-5, L. 351-6, L. 351-7-1, L. 351-8, L.531-15 et L.351-16 du présent code sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les dispositions de l'article L. 161-22 du présent code, sont applicables aux assurés ressortissant au code local des assurances sociales du 19 juillet 1911 et à la loi du 20 décembre 1911 dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle. Les modalités d'application et d'adaptation du présent article sont fixées par décret.