CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 3 ; Dispositions relatives aux assurances sociales et à diverses catégories de personnes rattachées au régime général
Titre 4 ; Assurance invalidité
Chapitre 1er ; Droits propres
Section 4 ; Liquidation et service de la pension d'invalidité
- Attributions des caisses primaires d'assurance maladie
Article L341-7
La pension d'invalidité est attribuée et liquidée par la caisse primaire d'assurance maladie .