CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 2 ; Organisation du régime général, action de prévention, action sanitaire et sociale des caisses
Titre 1 ; Organismes locaux et régionaux - Organismes à circonscription nationale
Chapitre 7 ; Dispositions communes
Dispositions d'application
Section 5 ; Dispositions d'application
Article L217-8
(inséré par Ordonnance n° 96-344 du 24 avril 1996 art. 20 I Journal Officiel du 25 avril 1996)
Des décrets fixent, en tant que de besoin, les dispositions d'application des articles L. 211-2, L. 212-2, L. 213-2, L. 215-2, L. 215-3 et L. 215-7.