CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 1 ; Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 ; Dispositions générales relatives aux soins
Section 1 ; Médecins
Article L162-5-1
(Loi n° 94-43 du 18 janvier 1994 art. 81 I Journal Officiel du 19 janvier 1994)
(Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 art. 17 III Journal Officiel du 25 avril 1996)
En l'absence de convention, les dispositions prises en application du 9e de l'article L. 162-5 continuent à s'appliquer à l'égard des unions de médecins.