CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Législative)
Livre 1 ; Généralités
Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins - Contrôle médical - Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 2 ; Dispositions générales relatives aux soins
Section 8 ; Dispositions diverses
Article L162-34
(Loi n° 91-738 du 31 juillet 1991 art. 6 IV Journal Officiel du 1er août 1991)
(Loi n° 93-8 du 4 janvier 1993 art. 14 Journal Officiel du 5 janvier 1993)
(Loi n° 94-637 du 25 juillet 1994 art. 26 IV Journal Officiel du 27 juillet 1994)
(Ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 art. 28 I Journal Officiel du 25 avril 1996)
Les litiges pouvant survenir à l'occasion de la décision d'une caisse primaire d'assurance maladie de placer un professionnel hors de l'une des conventions ou, en ce qui concerne les médecins, du règlement, mentionnés aux sections 1, 2 et 3 du présent chapitre, sont de la compétence des tribunaux des affaires de sécurité sociale.