CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 8 ; Allocations aux personnes âgées
Allocation aux adultes handicapés;Allocation de logement sociale;Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants;Protection complémentaire en matière de santé
Article D831-2
(Décret n° 86-559 du 14 mars 1986 art. 3 Journal Officiel du 18 mars 1986)
(Décret n° 87-611 du 31 juillet 1987 art. 5 Journal Officiel du 4 aôut 1987)
(Décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988 art. 3, art. 8 Journal Officiel du 30 novembre 1988)
(Décret n° 88-1113 du 12 décembre 1988 art. 3, art. 4 Journal Officiel du 13 décembre 1988)
(Décret n° 89-831 du 10 novembre 1989 art. 6 Journal Officiel du 11 novembre 1989)
(Décret n° 90-945 du 24 octobre 1990 art. 3 Journal Officiel du 26 octobre 1990)
(Décret n° 90-1244 du 31 décembre 1990 art. 1 I Journal Officiel du 1er janvier 1991)
(Décret n° 91-1159 du 8 novembre 1991 art. 9 Journal Officiel du 10 novembre 1991)
(Décret n° 92-1015 du 23 septembre 1992 art. 10 Journal Officiel du 24 septembre 1992)
(Décret n° 94-982 du 14 novembre 1994 art. 7 Journal Officiel du 16 novembre 1994)
(Décret n° 94-994 du 10 novembre 1994 art. 2 Journal Officiel du 17 novembre 1994 en vigueur le 1er décembre 1994)
(Décret n° 97-831 du 10 septembre 1997 art. 5 Journal Officiel du 11 septembre 1997)
(Décret n° 98-813 du 11 septembre 1998 art. 4 Journal Officiel du 13 septembre 1998)
(Décret n° 99-539 du 28 juin 1999 art. 5 Journal Officiel du 29 juin 1999)
(Décret n° 99-1006 du 1 décembre 1999 art. 1 I Journal Officiel du 2 décembre 1999)
(Décret n° 2000-750 du 1 août 2000 art. 3 Journal Officiel du 5 août 2000)
(Décret n° 2000-1269 du 26 décembre 2000 art. 13 Journal Officiel du 28 décembre 2000 en vigueu le 1er janvier 2001)
L'allocation de logement prévue aux articles L. 831-1 et suivants est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 542-5 à D. 542-7 et D. 542-13 ; dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 , elle est calculée dans les conditions prévues aux articles D. 755-24 à D. 755-25. Pour l'application du 5° du II de l'article D. 542-5, les coefficients ou nombre de parts dont doivent être affectées les limites inférieures et supérieures de chacune des tranches de revenus prévues auxdits articles sont fixés en métropole et dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 à : 1,2 pour une personne seule ; 1,5 pour un ménage.