CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 7 ; Allocations aux personnes âgées
Allocation aux adultes handicapés
Article D757-7
(Décret n° 90-1244 du 31 décembre 1990 art. 4 I Journal Officiel du 1er janvier 1991)
(Décret n° 95-123 du 7 février 1995 art. 3 I Journal Officiel du 8 février 1995)
L'âge prévu pour l'attribution des allocations forfaitaires mentionnées au chapitre 1er du titre Ier du livre VIII aux travailleurs salariés résidant dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 est fixé à la date de leur soixantième anniversaire.