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CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 3 ; Complément familial
Article D755-6
(Décret n° 87-207 du 27 mars 1987 art. 8 Journal Officiel du 29 mars 1987)
(Décret n° 88-191 du 26 février 1988 art. 2 Journal Officiel du 27 février 1988 en vigueur le 1er mars 1988)
(Décret n° 91-761 du 5 août 1991 art. 2 I Journal Officiel du 6 août 1991)
(inséré par Décret n° 91-761 du 5 août 1991 art. 2 II Journal Officiel du 6 août 1991)
Le montant du complément familial est fixé à 23,79 p. 100 de la base mensuelle prévue à l'article L. 755-3.
Source :
LEGIFRANCE
Implémentation web :
Centre de recherches en informatique
de l'
Ecole des mines de Paris
(projet de recherches en informatique juridique :
R. Mahl
)