CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 8 ; Allocation de logement familiale
Article D755-25
(Décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988 art. 3 Journal Officiel du 30 novembre 1988)
(Décret n° 89-831 du 10 novembre 1989 art. 2 I Journal Officiel du 11 novembre 1989)
Le montant de l'allocation de logement versée mensuellement est arrondi au franc le plus proche. Lorsque le montant de l'allocation de logement ainsi calculé est inférieur à 100 F par mois, il n'est pas procédé à son versement .