CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 7 ; Régimes divers
Dispositions diverses
Titre 5 ; Départements d'outre-mer
Chapitre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Section 8 ; Allocation de logement familiale
Article D755-16
(Décret n° 86-1092 du 8 octobre 1986 art. 1 Journal Officiel du 9 octobre 1986)
(Décret n° 88-569 du 4 mai 1988 art. 9 Journal Officiel du 7 mai 1988)
(Décret n° 88-1071 du 29 novembre 1988 art. 5 Journal Officiel du 30 novembre 1988)
(Décret n° 88-1113 du 12 décembre 1988 art. 2 Journal Officiel du 13 décembre 1988)
(Décret n° 89-831 du 10 novembre 1989 art. 3 II, art. 4 II Journal Officiel du 11 novembre 1989)
(Décret n° 91-1159 du 8 novembre 1991 art. 6 Journal Officiel du 10 novembre 1991)
(Décret n° 92-1015 du 23 septembre 1992 art. 8 Journal Officiel du 24 septembre 1992)
(Décret n° 93-73 du 14 janvier 1993 art. 1 Journal Officiel du 20 janvier 1993)
(Décret n° 95-1158 du 2 novembre 1995 art. 8 Journal Officiel du 4 novembre 1995)
(Décret n° 97-84 du 30 janvier 1997 art. 4 Journal Officiel du 31 janvier 1997)
(Décret n° 97-85 du 30 janvier 1997 art. 2 Journal Officiel du 31 janvier 1997)
(Décret n° 2000-750 du 1 août 2000 art. 9 Journal Officiel du 5 août 2000 en vigueur le 1er octobre 2000)
Les ressources mentionnées à l'article D. 755-15 sont déterminées dans les conditions prévues aux articles D. 542-10 et D. 542-12. Toutefois, les dispositions du onzième et douzième alinéa de l'article D. 542-10 ne sont pas applicables aux opérations de logements évolutifs sociaux ou de logements très sociaux, en accession à la propriété aidée par l'Etat.