CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 6 ; Régimes des travailleurs non-salariés
Titre 3 ; Assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales
Chapitre 5 ; Régimes complémentaires d'assurance vieillesse
Régimes d'assurance invalidité-décès
Section 2 ; Professions artisanales
Article D635-6-1
(inséré par Décret n° 95-159 du 15 février 1995 art. 5 Journal Officiel du 17 février 1995)
Les périodes d'activité professionnelle ayant fait l'objet d'un versement complémentaire de rachat au titre du régime d'assurance vieillesse de base peuvent faire l'objet d'un rachat dans le régime d'assurance vieillesse complémentaire des professions artisanales. L'assiette de la cotisation est déterminée dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2. Le taux de la cotisation est celui fixé à l'article D. 635-6 en vigueur à la date de demande de rachat. La cotisation est minorée ou majorée dans les conditions prévues à l'article D. 634-2-2. Les versements sont effectués dans les conditions prévues aux articles D. 634-2-3 et D. 634-2-4.