CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 4 ; Prestations à affectation spéciale
Chapitre 2 ; Allocation de logement familiale
Primes de déménagement;Prêts à l'amélioration de l'habitat
Article D542-22-3
(Décret n° 86-564 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 18 mars 1986)
(Décret n° 90-885 du 2 octobre 1990 art. 15 II, art. 8 Journal Officiel du 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990)
(Décret n° 95-1158 du 2 novembre 1995 art. 5 I Journal Officiel du 4 novembre 1995)
(Décret n° 99-468 du 4 juin 1999 art. 3 II Journal Officiel du 6 juin 1999)
Il appartient à l'organisme payeur de décider du délai durant lequel l'allocation de logement peut être versée au bailleur ou au prêteur en application du 3° du quatrième alinéa de l'article L. 553-4.