CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 5 ; Prestations familiales et prestations assimilées
Titre 4 ; Prestations à affectation spéciale
Chapitre 2 ; Allocation de logement familiale
Primes de déménagement;Prêts à l'amélioration de l'habitat
Article D542-22-2
(Décret n° 86-564 du 14 mars 1986 art. 2 Journal Officiel du 18 mars 1986)
(Décret n° 90-885 du 2 octobre 1990 art. 15 II, art. 7 Journal Officiel du 3 octobre 1990 en vigueur le 1er décembre 1990)
Au terme du plan d'apurement, le versement de l'allocation de logement à l'allocataire est repris si celui-ci est à jour vis-à-vis de son bailleur.