CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 ; Ressources
Chapitre 2 ; Assiette, taux et calcul des cotisations
Section 1 ; Cotisations assises sur les rémunérations ou gains versés aux travailleurs salariés ou assimilés
Sous-section 2 ; Dispositions propres à chaque branche
Article D242-7
(Décret n° 90-5 du 2 janvier 1990 art. 1 Journal Officiel du 3 janvier 1990 en vigueur le 1er janvier 1990)
(Décret n° 90-91 du 23 janvier 1991 art. 1 I Journal Officiel du 24 janvier 1991)
Le taux de la cotisation d'allocations familiales due par l'employeur sur les rémunérations et gains versés aux salariés est fixé à 5,40 p. 100.