CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 2 ; Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses
Titre 4 ; Ressources
Chapitre 1er ; Généralités
Section 4 ; Dispositions communes
Article D241-6
(Décret n° 87-303 du 30 avril 1987 art. 9 Journal Officiel du 3 mai 1987)
(Décret n° 90-418 du 16 mai 1990 art. 2 Journal Officiel du 20 mai 1990)
(Décret n° 91-747 du 31 juillet 1991 art. 1 Journal Officiel du 1er août 1991 en vigueur le 1er janvier 1991)
(Décret n° 92-331 du 30 mars 1992 art. 1 Journal Officiel du 1er avril 1992)
La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à l'article L. 241-11 est de sept cent cinquante heures par année civile ou sur une période continue d'un an.