CODE DE LA SECURITE SOCIALE (Partie Réglementaire - Décrets simples)
Livre 1 ; Généralités - Dispositions communes à tout ou partie des régimes de base
Titre 6 ; Dispositions relatives aux prestations et aux soins
Contrôle médical;Tutelle aux prestations sociales
Chapitre 1er ; Dispositions relatives aux prestations
Article D161-12
(Décret n° 93-677 du 27 mars 1993 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 1993)
(Décret n° 99-866 du 7 octobre 1999 art. 1 I Journal Officiel du 9 octobre 1999)
Les membres du comité sont indemnisés, le cas échéant, de leurs frais de déplacement et de séjour. Ces frais sont à la chargée de l'Etat.