CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Arrêtés)
Annexe ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
Titre 3 ; Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 ; Institutions de prévoyance
Section 11 ; Comptes et états statistiques
Article A931-11-19
(inséré par Arrêté du 26 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 24 juillet 1998)
Les états trimestriels mentionnés au II de l'article A. 931-11-13 sont les suivants : T 1. - Flux trimestriels relatifs aux opérations en France ; T 2. - Encours trimestriel des placements. Ces états sont établis dans la forme fixée en annexe au présent article.