CODE DE LA SECURITE SOCIALE. (Partie Arrêtés)
Annexe ; Dispositions relatives à la protection sociale complémentaire des salariés et institutions à caractère paritaire
Titre 3 ; Institutions de prévoyance et opérations de ces institutions
Chapitre 1 ; Institutions de prévoyance
Section 11 ; Comptes et états statistiques
Article A931-11-15
(Arrêté du 26 juin 1998 art. 1 Journal Officiel du 24 juillet 1998)
(Arrêté du 31 décembre 1999 art. 2 Journal Officiel du 1er janvier 2000)
Le compte rendu détaillé annuel visé au 1° du I de l'article A. 931-11-13 comprend : 1° Les renseignements généraux énumérés à l'annexe au présent article ; 2° Les comptes définis à l'article A. 931-11-16 ; 3° Les états d'analyse des comptes énumérés à l'article A. 931-11-17. Il est établi dans la même monnaie que les comptes annuels mentionnés au 2° du I de l'article A. 931-11-13. Le compte rendu détaillé annuel est certifié par le président du conseil d'administration de l'institution ou de l'union sous la formule suivante : "Le présent document, comprenant X feuillets numérotés, est certifié, sous peine de l'application des sanctions prévues à l'article L. 951-11 du code de la sécurité sociale, conforme aux écritures de l'institution de prévoyance (l'union d'institutions de prévoyance) et aux dispositions de la section 11 du chapitre Ier du titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et de son annexe.