CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Sixième partie ; Etablissements et services de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 3 ; Iles Wallis et Futuna
Chapitre 1 ; Agence de santé du territoire
Article L6431-9
Les articles L. 6145-10 à L. 6145-15 sont applicables au territoire des îles de Wallis et Futuna. A l'article L. 6145-10, pour son application au territoire des îles de Wallis et Futuna, les mots : « par arrêté du représentant de l'Etat dans le département » sont remplacés par les mots : « par arrêté de l'administrateur supérieur du territoire des îles Wallis et Futuna ».