CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 4 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 2 ; Iles Wallis et Futuna
Chapitre 2 ; Professions de la pharmacie
Article L4422-6
Pour l'application de l'article L. 4221-16 dans le territoire des îles Wallis et Futuna, les mots « à la préfecture » sont remplacés par les mots : « auprès des services de l'administrateur supérieur du territoire ».