CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Quatrième partie ; Professions de santé
Livre 3 ; Auxiliaires médicaux
Titre 1 ; Profession d'infirmier ou d'infirmière
Chapitre 3 ; Dispositions disciplinaires
Article L4313-9
Un décret en Conseil d'Etat détermine la procédure applicable en matière disciplinaire.