CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 8 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 3 ; Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre 4 ; Prévention de la délinquance sexuelle et injonction de soins
Article L3834-1
Les dispositions du livre VII de la présente partie sont applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises.