CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Troisième partie ; Lutte contre les maladies et dépendances
Livre 8 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 3 ; Terres australes et antarctiques françaises
Chapitre 3 ; Lutte contre la toxicomanie
Article L3833-3
A l'article L. 3423-1, les mots « dans les conditions prévues par les chapitres II et IV du titre Ier du présent livre » ne s'appliquent pas dans les Terres australes et antarctiques françaises et les mots « tribunal de grande instance » sont remplacés par les mots « tribunal de première instance ».