CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 2 ; Interruption volontaire de grossesse
Titre 1 ; Dispositions générales
Chapitre 4 ; Dispositions communes
Article L2214-5
La délégation parlementaire pour les problèmes démographiques compte vingt-cinq membres (quinze députés et dix sénateurs). Les membres de la délégation sont désignés en leur sein par chacune des deux assemblées du Parlement de manière à assurer une représentation proportionnelle des groupes politiques. Les députés membres de la délégation sont désignés au début de la législature pour la durée de celle-ci. Les sénateurs membres de la délégation sont désignés après chaque renouvellement partiel du Sénat. Le mandat des délégués prend fin avec le mandat parlementaire. La délégation définit son règlement intérieur.