CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Deuxième partie ; Santé de la famille, de la mère et de l'enfant
Livre 2 ; Interruption volontaire de grossesse
Titre 1 ; Dispositions générales
Chapitre 4 ; Dispositions communes
Article L2214-4
Une délégation parlementaire pour les problèmes démographiques a pour mission d'informer les assemblées : 1° Des résultats de la politique menée en faveur de la natalité ; 2° De l'application des dispositions législatives relatives à la régulation des naissances et à la contraception ; 3° De l'application et des conséquences des dispositions législatives relatives à l'interruption volontaire de la grossesse. Le Gouvernement présente chaque année à la délégation un rapport sur les actions mentionnées à l'alinéa précédent ; la délégation formule sur celui-ci des observations et les soumet aux commissions parlementaires compétentes.