CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 5 ; Mayotte, îles Wallis et Futuna et Terres australes et antarctiques françaises, Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Titre 4 ; Nouvelle-Calédonie et Polynésie française
Chapitre 2 ; Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Article L1542-11
Pour son application en Nouvelle-Calédonie, à l'article L. 1241-4, les mots : « décrets en Conseil d'Etat » sont remplacés par les mots : « délibération du congrès ».