CODE DE LA SANTE PUBLIQUE (Nouvelle partie Législative)
Première partie ; Protection générale de la santé
Livre 2 ; Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre 3 ; Organes
Chapitre 5 ; Dispositions communes
Article L1235-3
Les modalités d'application des dispositions du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat.