CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Institutions
Chapitre 7 ; Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Section 2 ; Organisation générale
Sous-section 1 ; Le conseil d'administration
Article R794-4
(inséré par Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 1999)
Le conseil d'administration de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments comprend, outre son président : 1° Douze membres représentant l'Etat : a) Le directeur général de la santé au ministère chargé de la santé ou son représentant ; b) Le directeur de l'administration générale, du personnel et du budget au ministère chargé de la santé ou son représentant ; c) Le directeur de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques au ministère chargé de la santé ou son représentant ; d) Le directeur général de l'alimentation au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; e) Le directeur général de l'enseignement et de la recherche au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; f) Le directeur des affaires financières et économiques au ministère chargé de l'agriculture ou son représentant ; g) Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère chargé de la consommation ou son représentant ; h) Le directeur du budget au ministère chargé du budget ou son représentant ; i) Le directeur de la recherche au ministère chargé de la recherche ou son représentant ; j) Le directeur de la prévention des pollutions et des risques au ministère chargé de l'environnement ou son représentant ; k) Le directeur général de l'industrie, des technologies de l'information et des postes au ministère chargé de l'industrie ou son représentant ; l) Le directeur du développement et de la coopération technique au ministère chargé des affaires étrangères ou son représentant ; 2° Douze membres désignés pour une durée de trois ans renouvelable : a) Deux membres des organisations de consommateurs agréées, sur proposition du Conseil national de la consommation ; b) Un membre des organisations professionnelles agricoles ; c) Un membre des organisations professionnelles des industries agroalimentaires ; d) Un membre des organisations professionnelles du commerce et de la distribution ; e) Un membre des organisations professionnelles des industries de la pharmacie vétérinaire ; f) Trois personnalités qualifiées dans les domaines de compétence de l'agence ; g) Trois représentants du personnel de l'agence. A l'exception des représentants du personnel qui sont élus selon les modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, les membres du conseil d'administration mentionnés au 2° sont nommés par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé, de l'agriculture et de la consommation. Chacun des membres mentionnés au 2° a un suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.