CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Institutions
Chapitre 7 ; Agence française de sécurité sanitaire des aliments
Section 3 ; Dispositions financières et comptables
Article R794-29
(inséré par Décret n° 99-242 du 26 mars 1999 art. 1 Journal Officiel du 28 mars 1999)
Les recettes de l'établissement comprennent : - les subventions de l'Etat, des collectivités territoriales et d'autres organismes publics ; - les subventions des organismes internationaux et de la Communauté européenne ; - le produit des droits progressifs perçus en application de l'article L. 617-5 ; - les fonds de contrat sur programme ; - les produits de redevances et contributions, notamment les produits de la propriété intellectuelle ; - la rémunération des services rendus et toutes ressources qu'il tire de son activité ; - le produit des publications et actions de formation ; - le produit de l'aliénation des biens, meubles et immeubles ; - les produits financiers, le remboursement des prêts et avances ; - les emprunts ; - le produit des dons et legs ; - toutes autres recettes autorisées par les lois et règlements.