CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 8 ; Institutions
Chapitre 6 ; Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé
Section 2 ; Organisation et fonctionnement
Paragraphe 1 ; Conseil d'administration
Article R793-5
(inséré par Décret n° 99-142 du 4 mars 1999 art. 1 Journal Officiel du 5 mars 1999)
Les fonctions de membre du conseil d'administration sont incompatibles avec la qualité de membre du conseil scientifique.