CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 ; Etablissements de santé
Chapitre 4 ; Les établissements publics de santé
Section 1 ; Organisation administrative et financière
Sous-section 3 ; Budget et comptabilité des établissements publics de santé
Article R714-3-15
(Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 art. 1,art. 10 II Journal Officiel du 8 août 1992)
(Décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 art. 1 8° Journal Officiel du 30 décembre 1997)
Le directeur répartit les dépenses et les recettes approuvées entre les comptes de chaque groupe fonctionnel. Cette répartition intervient dans un délai de quinze jours à compter de la décision motivée, prévue à l'article L. 714-7, prise par l'autorité administrative mentionnée à l'article R. 714-3-27. Elles s'effectue selon les comptes définis dans la nomenclature fixée par le décret prévu au deuxième alinéa de l'article L. 714-7. Ces comptes déterminent le niveau du contrôle de la disponibilité des crédits exercé par le comptable. Le conseil d'administration est informé de cette répartition en sa plus prochaine séance.