CSANPUBR

CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 ; Etablissements de santé
Chapitre 4 ; Les établissements publics de santé
Section 1 ; Organisation administrative et financière
Sous-section 3 ; Budget et comptabilité des établissements publics de santé

Article R714-3-13

(Décret n° 92-776 du 31 juillet 1992 art. 1 Journal Officiel du 8 août 1992)

(Décret n° 97-406 du 21 avril 1997 art. 3 Journal Officiel du 26 avril 1997)

(Décret n° 97-1248 du 29 décembre 1997 art. 1 6° Journal Officiel du 30 décembre 1997)

   Les budgets annexes cités à l'article R. 714-3-9 sont présentés conformément aux groupes fonctionnels suivants :
   1° Pour la dotation non affectée :
   a) En dépenses :
   - groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;
   - groupe 2 : autres charges d'exploitation.
   b) En recettes :
   - groupe 1 : produits de la dotation non affectée ;
   - groupe 2 : reprise sur amortissements et provisions, transfert de charges.
   2° Pour les unités de soins de longue durée et chacune des activités relevant de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 :
   a) En dépenses, selon une présentation identique à celle du budget général.
   b) En recettes :
   - groupe 1 : forfait global de soins ;
   - groupe 2 : forfaits journaliers de soins ;
   - groupe 3 : produits de l'hébergement ;
   - groupe 4 : autres produits.
   3° Pour les structures pour toxicomanes et les activités de lutte contre l'alcoolisme :
   a) En dépenses :
   - groupe 1 : charges d'exploitation relatives au personnel ;
   - groupe 2 : charges d'exploitation à caractère médical ;
   - groupe 3 : autres charges.
   b) En recettes :
   - groupe 1 : subvention de l'Etat ;
   - groupe 2 : autres produits.
   Pour les structures agréées en qualité d'établissement de transfusion sanguine mentionnées au c de l'article R. 714-3-9, les budgets annexes sont présentés selon des règles particulières déterminées par un arrêté du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la santé, pris après avis de l'Agence française du sang.

Source : LEGIFRANCE
Implémentation web : Centre de recherches en informatique de l'Ecole des mines de Paris (projet de recherches en informatique juridique : R. Mahl)