CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 ; Etablissements de santé
Chapitre 3 ; Les actions de coopération
Section 2 ; Les syndicats interhospitaliers
Sous-section 2 ; Les conseils d'administration des syndicats interhospitaliers
Article R713-2-8
(inséré par Décret n° 98-63 du 2 février 1998 art. 12 I 1° 4°, II 1°, 2° Journal Officiel du 5 février 1998)
Le directeur de l'agence régionale de l'hospitalisation chargé de la tutelle établit par arrêté la liste nominative des membres du conseil d'administration du syndicat interhospitalier.