CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 ; Etablissements de santé
Chapitre 3 ; Les actions de coopération
Section 2 ; Les syndicats interhospitaliers
Sous-section 2 ; Les conseils d'administration des syndicats interhospitaliers
Article R713-2-14
(inséré par Décret n° 98-63 du 2 février 1998 art. 12 I 1°, II 1°, 2° Journal Officiel du 5 février 1998)
Les votes auxquels il est procédé au sein du conseil d'administration ont lieu à bulletins secrets si le quart, au moins, des membres présents en font la demande. Sauf vote secret, la voix du président est prépondérante en cas de partage égal des voix. Le vote par correspondance et le vote par procuration ne sont pas admis.