CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 ; Etablissements de santé
Chapitre 1 ; Missions et obligations des établissements de santé
Section 1 ; Dispositions générales
Sous-section 1 ; Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales
Article R711-1-7
(inséré par Décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 décembre 1999)
Chaque établissement de santé attribue au comité de lutte contre les infections nosocomiales les moyens nécessaires à son fonctionnement. Les membres du comité et l'équipe opérationnelle d'hygiène hospitalière ont accès aux informations et données nécessaires à l'exercice de leurs missions.