CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 7 ; Etablissements de santé, thermoclimatisme, laboratoires
Titre 1 ; Etablissements de santé
Chapitre 1 ; Missions et obligations des établissements de santé
Section 1 ; Dispositions générales
Sous-section 1 ; Organisation de la lutte contre les infections nosocomiales
Article R711-1-4
(inséré par Décret n° 99-1034 du 6 décembre 1999 art. 1 Journal Officiel du 11 décembre 1999)
Le comité de lutte contre les infections nosocomiales est composé de vingt-deux membres au maximum. Ce comité comporte : a) Le président de la commission médicale d'établissement ou de la conférence médicale, ou son représentant, désigné par lui au sein de ces instances ; b) Le représentant légal de l'établissement de santé, ou la personne désignée par lui ; c) Le médecin responsable de la médecine du travail dans l'établissement ; d) Le directeur du service de soins infirmiers ou son représentant dans les établissements publics de santé, ou, dans les établissements de santé privés, le responsable du service de soins infirmiers ; e) Un pharmacien de la ou des pharmacies à usage intérieur prévues à l'article L. 595-1, ou, le cas échéant, le pharmacien titulaire d'officine ayant passé convention avec l'établissement de santé en application de l'article L. 595-5 ; f) Un biologiste de l'établissement ou, à défaut, un biologiste réalisant les analyses microbiologiques pour l'établissement ; g) Deux membres proposés par la commission médicale d'établissement ou la conférence médicale parmi les médecins et chirurgiens de l'établissement ; h) Le responsable de l'équipe opérationnelle d'hygiène ; i) Le médecin responsable de l'information médicale ; j) Un membre de l'équipe opérationnelle d'hygiène désigné par celle-ci en son sein ; k) Un infirmier exerçant une activité de soins ; dans les établissements publics de santé, cet infirmier est désigné en son sein par la commission du service de soins infirmiers ; l) Au plus cinq professionnels paramédicaux ou médicotechniques ; m) Au plus cinq membres choisis parmi les médecins, pharmaciens, sages-femmes, odontologistes, dont un médecin spécialiste de l'épidémiologie, un médecin spécialiste des maladies infectieuses et une sage-femme lorsqu'ils existent ; dans les établissements publics de santé, ces membres sont proposés par la commission médicale d'établissement. Les modalités de composition du comité de lutte contre les infections nosocomiales sont arrêtées par le conseil d'administration dans les établissements de santé publics, ou l'organe qualifié dans les établissements de santé privés. Le représentant légal de l'établissement de santé arrête la liste nominative des membres du comité.