CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 6 ; Don et utilisation des éléments et produits du corps humain
Titre 3 ; Des organes, tissus, cellules et produits du corps humain
Chapitre 1 ; Des organes
Section 3 ; Du prélèvement d'organes sur une personne décédée
Sous-section 2 ; Du registre national automatisé des refus de prélèvement d'organes sur une personne décédée
Article R671-7-7
(inséré par Décret n° 97-704 du 30 mai 1997 art. 1 Journal Officiel du 3 juin 1997)
La demande d'inscription sur le registre est adressée par voie postale à l'Etablissement français des greffes ; elle doit être datée, signée et accompagnée de la photocopie de tout document susceptible de justifier de l'identité de son auteur, notamment de la carte nationale d'identité en cours de validité, du passeport même périmé, du permis de conduire ou d'un titre de séjour.