CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 bis ; Dispositions relatives aux dispositifs médicaux
Chapitre 3 ; Matériovigilance
Section 2 ; Organisation de la matériovigilance
Article R665-51
(Décret n° 96-32 du 15 janvier 1996 art. 1 Journal Officiel du 17 janvier 1996)
(Décret n° 99-145 du 4 mars 1999 art. 3 1° Journal Officiel du 5 mars 1999)
Il est institué un système national de matériovigilance. Ce système comprend : a) A l'échelon national : - l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé ; - la Commission nationale de matériovigilance instituée à l'article R. 665-54 et ses sous-commissions techniques prévues à l'article R. 665-55 ; b) A l'échelon local : - les correspondants locaux de matériovigilance mentionnés à l'article R. 665-59 ; - les personnes tenues de signaler les incidents ou risques d'incidents dont elles ont connaissance.