CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 4 ; Dispositions diverses et dispositions transitoires
Chapitre 3 ; Dispositions transitoires pour l'exercice de la profession de préparateur en pharmacie
Article R5271
(inséré par Décret n° 56-1197 du 26 novembre 1956 Journal Officiel du 28 novembre 1956)
Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre de la santé publique et de la population .