CODE DE LA SANTE PUBLIQUE. (Partie Réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat)
Livre 5 ; Pharmacie
Titre 3 ; Restriction au commerce de certaines substances et de certains objets
Chapitre 9 ; Insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l'homme
Article R5266-16
(Décret n° 90-872 du 27 septembre 1990 art. 5 Journal Officiel du 29 septembre 1990)
(Décret n° 99-144 du 4 mars 1999 art. 8 I Journal Officiel du 5 mars 1999)
Les essais auxquels il est procédé en vue de l'autorisation prévue à l'article L. 658-11 ou après la délivrance de cette autorisation sont soumis aux conditions fixées aux articles R. 5117 à R. 5127.